Pourquoi la Commission ne prend-elle pas position au sujet de la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie?
Ci-dessous nous vous expliquons pourquoi notre instance n'est pas habilitée à prendre position au sujet de la loi réglementant les professions des soins de santé mentale et pourquoi elle diffuse des informations d’ordre général à ce sujet.
La Commission des Psychologues n’est pas habilitée à prendre position au sujet de la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie, et ce, pour les raisons suivantes:
- La Commission des Psychologues n’est pas une association professionnelle et ne s’investit donc pas dans la défense des intérêts des psychologues.
- En tant qu’instance publique, elle remplit une mission d’ordre public, c’est-à-dire d’intérêt général: la protection des clients des psychologues. Son public-cible comprend dès lors à la fois les clients de psychologues et les psychologues eux-mêmes.
- En tant qu’instance publique, la Commission des Psychologues exécute les textes légaux établis par le législateur. Les associations professionnelles en sont distinctes et disposent, elles, de la liberté de prendre position en représentant, ainsi, la voix de leurs membres.
- Les compétences légales de la Commission des Psychologues consistent à protéger le titre de psychologue et à veiller au respect de la déontologie. Elle peut émettre des avis aux ministres mais uniquement au sujet de ces matières.
- La procédure d’agrément en tant que "psychologue clinicien", n’incombera pas à la Commission des Psychologues. Cela sera, en revanche une compétence dévolue à une nouvelle instance d’agrément instaurée au niveau des communautés. Le souhait a été exprimé clairement par l’Assemblée plénière que la Commission des Psychologues continue à exercer sa compétence en matière de déontologie à l’égard des psychologues cliniciens.
- La Commission des Psychologues n’a pas été impliquée dans l’élaboration de la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie.
Différentes visions concernant la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie
La Commission des Psychologues est bien consciente qu’il y a différentes visions parmi les psychologues et les associations professionnelles au sujet de la nouvelle législation et que cette dernière pourrait être améliorée. Ces différences sont également perceptibles parmi les membres siégeant à l’Assemblée plénière. Vu les raisons énumérées ci-dessus, il est aux associations de défendre les intérêts de leurs affiliés et de de prendre position au sujet de la nouvelle législation, s’ils l’estiment nécessaire. La défense des intérêts des psychologues constitue en effet une partie importante de leurs tâches. Souhaitez-vous vous exprimer au sujet de cette loi? Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux associations professionnelles.
Pourquoi la Commission des Psychologues diffuse-t-elle des informations d’ordre général sur la loi réglementant les professions des soins de santé mentale?
La Commission des Psychologues a décidé de diffuser des informations factuelles et générales à l’attention des psychologues agréés au sujet de la législation pertinente. Dans cette optique, elle a informé les psychologues inscrits au sujet de l’adoption de la loi réglementant la psychologie clinique et la psychothérapie, au sujet de la suspension de l’article 12 de cette dernière, au sujet de la loi relative aux droits du patient, etc.
Cette démarche est sous-tendue par les arguments suivants:
- Elle estime important que les psychologues agréés, dont la plupart travaille dans le secteur de la psychologie clinique, soient au courant de la réglementation qui a trait à leurs services. Lorsque des questions plus précises lui sont posées, elle adresse les psychologues aux associations professionnelles ou vers d’autres instances compétentes.
- Plus de 7000 des 12000 psychologues agréés ne sont pas affiliés auprès d’une association professionnelle et ne sont donc pas toujours au courant des changements législatifs les concernant.
- Elle reçoit quotidiennement de nombreuses questions de psychologues concernant notamment la loi reconnaissant la psychologie clinique et la psychothérapie.
- Certaines réglementations ont une influence sur la pratique quotidienne des psychologues (cliniciens). Pensons par exemple à la loi relative aux Droits du patient et au dossier patient. D’autres réglementations peuvent influencer notre fonctionnement futur (songeons ici à notre évolution vers un Ordre.
Nous remarquons cependant que l’information publiée sur notre site web et via nos newsletters n’a pas toujours été perçue de façon neutre. À l’avenir, nous veillerons naturellement à observer une stricte neutralité dans nos communications. Désormais, nous souhaitons insister sur la façon de lire les informations reprises sur notre site web.
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